Décret BACS : qui est concerné et quelle échéance en 2030
Le décret BACS impose une gestion technique du bâtiment dans le tertiaire. L'échéance des bâtiments de 70 à 290 kW a été reportée de 2027 à 2030.
En bref
Ce qu'impose le décret BACS
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose un système d'automatisation et de contrôle aux bâtiments tertiaires, marchands ou non, dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dépasse une puissance nominale utile de 70 kW.
Ce système, une GTB, doit au minimum atteindre la classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1. Il pilote le chauffage, la climatisation, la ventilation, l'eau chaude sanitaire et l'éclairage intégré (Selectra).
- Suivre et enregistrer les consommations par usage
- Détecter les pertes d'efficacité et alerter l'exploitant
- Communiquer avec les autres systèmes techniques du bâtiment
Le point clé : l'échéance 2027 n'existe plus
Pour les bâtiments existants de 70 à 290 kW, l'obligation tombe le 1er janvier 2030. Beaucoup de documents affichent encore 2027 : vérifiez la date de mise à jour de vos sources.
Les échéances en vigueur
| Bâtiment | Puissance | Échéance |
|---|---|---|
| Neuf (permis déposé après le 21 juillet 2021) | Plus de 70 kW | Depuis le 8 avril 2024 |
| Existant | Plus de 290 kW | Depuis le 1er janvier 2025 |
| Existant | De 70 à 290 kW | 1er janvier 2030 |
L'échéance des bâtiments existants de 70 à 290 kW était fixée au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 l'a reportée au 1er janvier 2030 (Hellio).
Conformité et prime ne visent pas la même classe
Le minimum légal
Répond au décret BACS, mais n'ouvre pas droit à la prime CEE.
Conformité et prime
Répondent au décret et ouvrent droit à la fiche BAT-TH-116, en installation neuve ou en montée de classe.
Non conforme
Une GTB de classe D ne répond pas au décret et doit être mise à niveau.
Vos questions sur le décret BACS
Existe-t-il une exemption ?
Oui : le bâtiment est exempté si le temps de retour sur investissement de la GTB dépasse 10 ans, ce qui doit être démontré par une étude. La prime CEE, en réduisant le coût net, raccourcit ce temps de retour.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le décret ne prévoit pas, à ce jour, de sanction spécifique. En pratique, la GTB est un outil indispensable pour suivre et atteindre les objectifs du décret tertiaire, qui s'impose aux mêmes bâtiments.
Comment calculer la puissance à retenir ?
On retient la puissance nominale utile des systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non à la ventilation. En cas de doute, le relevé des plaques des générateurs ou le dossier de maintenance donne l'information.
Mon bâtiment est neuf : quelles règles ?
Pour un permis de construire déposé après le 21 juillet 2021, la GTB est exigée dès 70 kW, depuis le 8 avril 2024.
Votre bâtiment doit-il s'équiper, et quand ?
Indiquez la puissance de vos systèmes : nous vérifions l'échéance et la prime applicable.