Audit énergétique obligatoire : l'échéance du 11 octobre 2026 est passée
Depuis la loi DDADUE, ce n'est plus la taille de l'entreprise qui compte mais sa consommation d'énergie. Dès 2,75 GWh par an, l'audit est obligatoire.
En bref
Un critère de consommation, plus de taille
Avant la loi DDADUE du 30 avril 2025, l'audit énergétique obligatoire visait surtout les entreprises de plus de 250 salariés ou de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Depuis le 1er octobre 2025, c'est la consommation annuelle d'énergie finale, en moyenne sur les trois dernières années civiles, qui déclenche l'obligation (Selectra).
De nombreuses PME industrielles, logistiques ou commerciales y entrent donc pour la première fois : un entrepôt frigorifique ou un hypermarché peut atteindre le seuil seul.
Le point clé : le plan d'action se finance avec les CEE
L'audit lui-même bénéficie rarement d'une aide. Les travaux qu'il recommande sont en revanche souvent éligibles aux primes CEE, à condition de les engager avant les devis.
Les seuils et les échéances
| Consommation annuelle | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| De 2,75 à 23,6 GWh | Audit énergétique tous les 4 ans | Premier audit au plus tard le 11 octobre 2026 |
| Plus de 23,6 GWh | Système de management de l'énergie certifié ISO 50001 | 11 octobre 2027 |
Une entreprise qui franchit le seuil plus tard dispose d'un an après les trois années civiles de dépassement pour se mettre en conformité. L'audit est déclaré sur la plateforme de l'ADEME (ATEE).
De l'audit aux travaux
Calculer sa consommation
Moyenne de la consommation d'énergie finale des trois dernières années civiles, toutes énergies confondues.
Réaliser l'audit
Par un prestataire qualifié, avec un plan d'action chiffré à la clé.
Déclarer
Transmission de l'audit sur la plateforme de l'ADEME.
Financer le plan d'action
Une grande partie des travaux recommandés est éligible aux primes CEE, à engager avant les devis.
Vos questions sur l'audit énergétique obligatoire
Je n'ai pas fait l'audit avant le 11 octobre 2026, que faire ?
Lancez-le sans attendre : plus l'audit est réalisé tôt, plus vite vous êtes en règle et plus vite son plan d'action peut être financé.
L'audit lui-même est-il financé ?
L'audit réglementaire ne bénéficie souvent d'aucune aide directe. En revanche, les travaux qu'il recommande sont souvent éligibles aux primes CEE.
Une certification ISO 50001 dispense-t-elle de l'audit ?
Oui : une entreprise qui a mis en œuvre un système de management de l'énergie certifié n'est pas soumise à l'audit périodique.
L'audit sert-il aussi au décret tertiaire ?
Oui. Son plan d'action chiffré aide à construire la trajectoire de réduction exigée par le décret tertiaire pour les bâtiments concernés.
Dans le dossier réglementation
Votre plan d'action est-il finançable ?
Nous repérons les travaux de votre audit éligibles aux primes CEE.