Prime CEE avant signature du devis : pourquoi tout se joue à ce moment
La règle qui fait perdre le plus de primes aux entreprises tient en une phrase. Voici comment l'appliquer, et ce qu'il faut avoir obtenu par écrit avant de signer.
L'engagement du financeur précède le devis
Une prime CEE avant signature du devis n'est pas une formalité : c'est la condition de la prime. Le financeur CEE doit jouer un rôle actif et incitatif, formalisé avant que vous ne vous engagiez auprès de l'installateur. Un dossier monté après le lancement des travaux a peu de chances d'aboutir (Hayot Expertise).
La date d'engagement de l'opération correspond à la signature du devis (FFB). C'est aussi elle qui fixe les règles applicables. Pour le Coup de pouce Chauffage, l'offre du financeur doit être acceptée avant de signer le devis (ministère de la Transition écologique).
Le point clé : ni signature, ni acompte avant l'offre écrite
Signer un devis ou verser un acompte vous engage auprès de l'installateur. Attendez d'avoir l'offre du financeur CEE acceptée par écrit.
Le bon ordre, en quatre temps
Devis en consultation
Vous recevez les propositions des installateurs, sans rien signer.
Offre du financeur CEE
L'obligé ou le délégataire vous adresse son offre, avec la fiche retenue et le mode de calcul.
Acceptation écrite
Vous acceptez l'offre du financeur par écrit. C'est elle qui sécurise la prime.
Signature du devis
Vous signez ensuite le devis de l'installateur et les travaux peuvent commencer.
Ce qu'il faut avoir par écrit
Le financeur identifié
Le nom de l'obligé ou du délégataire qui versera la prime, et son offre datée.
La fiche appliquée
Le code de la fiche CEE retenue et les conditions techniques qu'elle impose aux travaux.
Le mode de calcul
Le volume de kWh cumac estimé et le prix proposé par le financeur, ou le montant de la prime.
L'installateur qualifié
La qualification requise par la fiche et les justificatifs qu'il devra fournir à la fin.
Vos questions sur le bon moment pour la prime CEE
J'ai signé mon devis hier : est-il trop tard ?
Pour ces travaux, en général oui : l'engagement du financeur aurait dû précéder la signature. Vos prochains travaux restent éligibles, et c'est le moment de les anticiper.
Et dans un marché public ?
Le principe est le même : l'engagement du financeur CEE doit intervenir avant l'engagement contractuel, c'est-à-dire avant la notification du marché. Le calendrier se construit donc dès la consultation.
Un acompte versé à l'installateur compte-t-il comme un engagement ?
Signer un devis ou verser un acompte vous engage auprès de l'installateur. Ne faites ni l'un ni l'autre avant d'avoir l'offre du financeur CEE acceptée par écrit.
Un bon de commande signé vaut-il signature de devis ?
Oui, tout document qui vous engage auprès de l'installateur produit le même effet. La règle s'applique au premier engagement, quelle que soit sa forme.
Vous avez un devis en main ?
Ne le signez pas encore. En deux minutes, nous vérifions si vos travaux ouvrent droit à une prime CEE.