Décret tertiaire : qui est concerné et comment tenir la trajectoire 2030
Dès 1 000 m² de surfaces tertiaires, la consommation doit baisser de 40 % en 2030. Seuil, objectifs, déclaration OPERAT, rôle du bail et sanctions.
En bref
Qui est concerné
Le décret tertiaire (décret n° 2019-771, dispositif Éco Énergie Tertiaire) s'applique aux bâtiments et locaux tertiaires, publics ou privés, dont la surface d'exploitation atteint au moins 1 000 m². Les surfaces s'additionnent quand plusieurs occupants partagent un bâtiment ou qu'un site compte plusieurs bâtiments (CCI Paris Île-de-France).
L'obligation pèse à la fois sur le propriétaire et sur le locataire. Le bail commercial répartit les rôles ; sans clause, la déclaration revient au propriétaire.
Le point clé : 40 % de consommation en moins dès 2030
L'échéance 2030 se prépare dès maintenant : chauffage, GTB ou froid, les travaux qui servent la trajectoire sont souvent finançables par les primes CEE, à engager avant les devis.
Les objectifs à atteindre
| Échéance | Baisse de la consommation |
|---|---|
| 2030 | 40 % |
| 2040 | 50 % |
| 2050 | 60 % |
La baisse se mesure par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2020. À défaut, l'assujetti peut viser un niveau de consommation fixé en valeur absolue pour sa catégorie d'activité (CCI Paris Île-de-France).
Déclarer, prouver, financer
Une déclaration chaque année
Activité, surface et consommations de l'année précédente sont déclarées sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Une preuve annexée aux actes
L'attestation annuelle Éco Énergie Tertiaire s'annexe aux baux commerciaux et aux actes de vente.
Vos questions sur le décret tertiaire
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le préfet peut mettre en demeure de déclarer sous 3 mois, et les mises en demeure restées sans effet sont publiées. Faute de plan d'actions, une amende administrative peut atteindre 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique.
Mon local fait 600 m² dans un immeuble de 3 000 m² : suis-je concerné ?
Oui si l'immeuble dépasse le seuil : les surfaces tertiaires s'additionnent à l'échelle du bâtiment, et chaque locataire sous bail commercial déclare ses consommations.
Par quels travaux commencer ?
Par ceux qui pèsent le plus dans votre consommation et qui répondent à plusieurs obligations, comme une GTB qui sert aussi le décret BACS. L'audit énergétique, quand il est obligatoire, fournit le plan d'action.
Comment choisir l'année de référence ?
Elle se choisit entre 2010 et 2020, sur une année pleine d'exploitation. Une année de forte consommation rend l'objectif de réduction plus accessible : le choix mérite d'être fait avec les factures en main.
Dans le dossier Réglementation
Votre site est-il soumis au décret tertiaire ?
Indiquez votre surface et votre activité : nous vérifions l'obligation et les travaux finançables qui y répondent.