Ombrières de parking : ce que la loi APER impose et dans quels délais
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être couverts d'ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Une échéance est déjà passée, l'autre tombe en 2028.
En bref
L'obligation en bref
L'article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) impose aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² d'être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières de parking intégrant une production d'énergie renouvelable. Cette obligation s'applique aux gestionnaires (photovoltaique.info).
La loi admet, sous conditions, une alternative végétale : la plantation d'arbres à large canopée.
- Grande distribution et centres commerciaux
- Plateformes logistiques et parcs d'activités
- Cliniques, hôpitaux, équipements de loisirs
Le point clé : jusqu'à 40 000 € de sanction par an
La loi prévoit des sanctions pouvant atteindre 40 000 € par an pour les gestionnaires non conformes (Le Journal des Entreprises). Une étude se lance bien avant l'échéance.
Le calendrier
| Parking | Échéance |
|---|---|
| 10 000 m² et plus | 1er juillet 2026 |
| De 1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
| Géré en concession ou délégation de service public | Selon la date de conclusion ou de renouvellement du contrat, entre 2026 et 2028 |
Un report au 1er juillet 2028 est possible pour les parkings de plus de 10 000 m² lorsque les panneaux installés sont d'origine européenne, bon de commande à l'appui (ADU Montbéliard).
Trois façons de répondre à l'obligation
Investir en propre
Vous financez l'installation et consommez ou revendez l'électricité produite. Le modèle le plus rentable, s'il entre dans votre budget.
Tiers investisseur
Un opérateur finance, pose et exploite les ombrières, en échange d'un loyer ou de la vente d'électricité. Aucun investissement de votre part.
Alternative végétale
Sous conditions, la plantation d'arbres à large canopée peut se substituer en partie aux ombrières.
Vos questions sur les ombrières et la loi APER
Comment se calcule la surface du parking ?
On compte les places de stationnement et les voies de circulation. Certaines zones, comme les espaces verts ou les aires de livraison, entrent dans la surface mais pas dans le calcul du taux de couverture. Le détail figure à l'article R.111-25-7 du code de l'urbanisme.
Les ombrières sont-elles finançables par les primes CEE ?
Non, la production d'électricité ne relève pas des CEE. Mais la visite technique des ombrières est l'occasion de repérer les travaux d'efficacité du bâtiment, eux finançables. Voir notre page prime CEE.
Mon parking de 12 000 m² n'est pas équipé, que faire ?
L'échéance du 1er juillet 2026 est passée. Vérifiez d'abord si vous pouvez bénéficier du report à 2028 avec des panneaux d'origine européenne, puis lancez l'étude sans attendre.
Combien de temps faut-il pour un projet d'ombrières ?
Étude, autorisations d'urbanisme, raccordement au réseau et chantier s'enchaînent sur plusieurs mois. Mieux vaut lancer l'étude largement avant l'échéance de 2028.
Dans le dossier solaire
Votre parking est-il concerné ?
Indiquez la surface de votre parking : nous vérifions l'échéance et les travaux finançables du site.