BAT-EQ-127 : la fiche CEE des luminaires LED est supprimée depuis 2026
Ce que couvrait la fiche, la date à retenir, et ce que cela change pour un projet d'éclairage en cours dans votre bâtiment tertiaire.
En bref
Ce que couvrait la fiche BAT-EQ-127
La fiche BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » permettait de valoriser en certificats d'économies d'énergie le remplacement de l'éclairage d'un bâtiment tertiaire par des luminaires LED. Son équivalent industriel était la fiche IND-BA-116.
Un arrêté du 23 février 2026 a supprimé ces deux fiches. Les opérations engagées depuis le 25 février 2026 ne sont plus éligibles, l'engagement correspondant à la signature du devis (FFB). La suppression répond à des signalements de fraude sur ces opérations (CAPEB).
Le point clé : tout dépend de la date de signature du devis
La date à retenir est le 25 février 2026. Un devis signé avant relève des anciennes règles ; un devis signé depuis n'ouvre plus droit à la prime LED.
Votre projet selon la date de signature du devis
| Devis signé | Situation |
|---|---|
| Avant le 25 février 2026 | L'opération relève des règles en vigueur à son engagement. Vérifiez les délais d'achèvement et de dépôt avec votre financeur CEE. |
| Depuis le 25 février 2026 | Plus de prime CEE standard pour le remplacement de luminaires LED, en tertiaire comme en industrie. |
Une offre qui promet aujourd'hui une prime BAT-EQ-127 sur un devis récent doit vous alerter : demandez par écrit la fiche sur laquelle elle repose.
Trois pistes pour votre projet d'éclairage
L'intégrer à une GTB
Détection, gradation et programmation peuvent entrer dans le périmètre d'une GTB de classe A ou B, finançable par les CEE.
Le financer par ses économies
Sur des sites éclairés de longues heures, la baisse de consommation et de maintenance couvre une large part de l'investissement.
Le combiner à d'autres travaux
Froid, chauffage ou GTB ouvrent toujours droit aux primes CEE. Un plan de travaux global améliore l'équation d'ensemble.
Vos questions sur la fiche BAT-EQ-127
La fiche BAT-EQ-127 peut-elle revenir ?
Rien ne l'annonce à ce jour. Le catalogue des fiches CEE évolue par arrêté : nous mettons cette page à jour si un texte nouveau est publié.
Les détecteurs de présence et la gradation sont-ils encore finançables ?
Pas au titre de la fiche LED supprimée. Le pilotage de l'éclairage peut en revanche entrer dans un projet plus large, comme une gestion technique du bâtiment. Le point est détaillé sur notre page éclairage LED.
Faut-il renoncer au passage à la LED ?
Non. Sur un site éclairé de longues heures, la baisse de consommation et de maintenance suffit souvent à rentabiliser le projet, même sans prime.
Et pour un site industriel ?
La fiche industrielle équivalente, IND-BA-116, a été supprimée par le même arrêté, avec la même date d'effet.
Dans le dossier Éclairage
Quels travaux restent finançables sur votre site ?
Le diagnostic repère les travaux qui ouvrent encore droit aux primes CEE, avant votre devis.